Les diagnostics immobiliers : tout ce qu’il faut savoir en 2022.

Vendre un bien

Vous vendez ou vous louez un logement en 2022 ? Vous devrez pouvoir présenter un dossier des diagnostics immobiliers (DDT) complet et en cours de validité. Mais de quoi parle-t-on ? Qui rédige ces diagnostics techniques ? Quels sont les diagnostics en vigueur ? Combien coûte cette opération ? Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les diagnostics immobiliers en 2022.

Un carnet de santé immobilier

Avec l’instauration en 1996 du Certificat loi Carrez, sur la superficie des lots en copropriété, l’État a amorcé la création d’un véritable carnet de santé des logements mis à la vente et à la location : le Dossier des Diagnostics Immobiliers (DDT). Progressivement, plusieurs diagnostics immobiliers sont mis en place pour évaluer l’état du bâtiment et de ses équipements selon des critères très précis définis par la loi.

Ces diagnostics réunis en un dossier, le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT), donnent à l’agent immobilier et au propriétaire une base technique très utile à l’évaluation du bien et un état précis à l’acquéreur ou le preneur. L’obligation de réaliser un diagnostic immobilier est déterminée par l’année de délivrance du permis de construire du bien, par ses équipements, par sa situation géographique et la nature de l’opération (vente ou location). Les diagnostics immobiliers sont réalisés par un professionnel certifié.

Le diagnostiqueur immobilier

Pour réaliser un diagnostic immobilier au Pays basque, il vous faut faire appel à un diagnostiqueur agréé. Ce professionnel a suivi les formations et obtenu les attestations nécessaires à la vérification du bâtiment, des matériaux et des installations de gaz et d’électricité. Il détermine leur conformité ou non avec les exigences légales en matière de santé des occupants, de sécurité, de surface offerte, de performance énergétique et d’impact environnemental. Chaque diagnostic fourni par le diagnostiqueur est attesté par le certificat qui prouve sa capacité et sa compétence à le réaliser. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle. En cas d’erreur, il pourra être poursuivi pour manquement contractuel notamment en vertu de l’article 1382 du Code Civil qui oblige « celui par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer ». Très professionnels, les diagnostiqueurs dressent un état impartial du logement en mentionnant l’ensemble des non-conformités relevées au cours de leurs investigations. Son rapport protège les propriétaires comme les acquéreurs ou les locataires des biens concernés.

Comment faire un diagnostic immobilier pays basque ?

Vous avez besoin d’un diagnostic immobilier Saint Jean de Luz ? Nous pouvons vous diriger vers des professionnels sérieux. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire mis en ligne par l’administration française. Ce dernier vous permet de trouver un diagnostiqueur agréé à proximité de chez vous et l’assurance de disposer des diagnostics immobiliers 2022 totalement conformes.

Une exception

Les propriétaires vendant un logement relié à un assainissement non collectif (fosse toutes eaux ou fosse septique) sont tenus de fournir un rapport complet rendant compte de la conformité ou non de l’installation. Ce rapport est établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service dépend le plus souvent de la communauté de communes. Le vendeur doit fournir au moment du compromis de vente un état de l’installation d’assainissement de moins de 3 ans. La loi n’oblige pas le vendeur à mettre son système d’assainissement aux normes avant l’acte authentique de vente. L’acquéreur sera néanmoins tenu de le faire dans l’année qui suit ce dernier.

Les diagnostics immobiliers en vigueur

Depuis 1996, la liste des diagnostics immobiliers s’est considérablement allongée :

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) : ce diagnostic doit être fourni dès la commercialisation du bien. Il renseigne l’acquéreur ou le preneur potentiel sur la situation énergétique et écologique du logement (lettre de A à G) composé la quantité d’énergie consommée et du volume de CO2 émis. Le classement résulte de la plus mauvaise note obtenue entre l’étiquette énergie et l’étiquette climat. Depuis juillet 2021, le DPE se base sur des données réellement constatées. Il devient par conséquent opposable. L’acheteur ou le locataire peut contester le rapport du DPE après son emménagement.
Le diagnostic plomb : ce diagnostic concerne tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb à l’origine de maladies, telle que le saturnisme, était jusqu’à cette date utilisé dans certaines peintures.
Le diagnostic amiante : ce diagnostic concerne tous les logements construits avant l’interdiction d’utilisation de l’amiante en juillet 1997. Si la recherche d’amiante, intervenue après le 1er janvier 2013, est négative, le rapport à une durée de validité illimitée. En cas de détection d’amiante, les recommandations dépendent de l’état observé de conservation de celle-ci.
Le diagnostic termites : ce diagnostic est imposé pour tout logement situé dans une zone infestée par cet insecte xylophage. Le contrôle s’effectue visuellement et éventuellement sondage. Le diagnostic a une durée de validité de 6 mois.
La loi carrez : cette détermination de la surface privative du lot vendu est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une copropriété.
Le diagnostic gaz : tout logement équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un contrôle. Le certificat de conformité obtenu a une validité de 3 ans.
Le diagnostic électricité : tout logement équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un contrôle. Le certificat obtenu a une validité de 3 ans.
L’Etat des Risques et Pollution (ERP) : cet état informe le futur acquéreur ou preneur d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques ainsi que ceux liés au radon et à la pollution des sols auxquels il pourrait être exposé en occupant le logement.
Le diagnostic bruit : ce document tiré à partir d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) renseigne l’acquéreur d’un bien immobilier de l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire dès lors que le bien immobilier se trouve dans la zone d’exposition au bruit d’un aéroport.

Combien coûte un diagnostic immobilier en 2022 ?

Le prix d’un dossier de diagnostic technique est déterminé par le nombre de diagnostics à réaliser et la surface du logement concerné. En moyenne, le prix d’un dossier de diagnostic technique comportant tous les diagnostics obligatoires à la vente s’établit entre 200 et 400 euros. Il est fortement conseillé de faire établir tous les diagnostics nécessaires par un seul professionnel du diagnostic immobilier saint jean de luz. Cette intervention unique diminuera le coût global de l’opération.

Bon à savoir

En cas de revente d’un bien immobilier soumis à l’imposition sur la plus-value immobilière, le coût du dossier des diagnostics immobiliers est déductible. Il convient donc d’en garder la facture pour la fournir au notaire chargé de la vente et du calcul de l’imposition.

Diagnostics immobiliers 2022 pour la location

Le propriétaire désirant louer un logement vide ou meublé est dans l’obligation d’annexer au bail les diagnostics Etat des Risques et Pollution (ERP), Diagnostic Performance Energétique (DPE) et diagnostic bruit. Selon l’année de construction du bien et l’ancienneté de ses installations, il peut être amené à fournir les diagnostics plomb, électricité et gaz. S’il ne figure pas obligatoirement en annexe du bail, le diagnostic amiante doit pouvoir être présenté au locataire sur sa demande.

Le dossier des diagnostics immobiliers 2022 s’impose comme une garantie de transparence sur le bien vendu ou loué. Élaboré par un professionnel certifié et indépendant, il permet de sceller la transaction ou la location sur des données techniques objectives et le cas échéant de justifier de la bonne foi du vendeur ou du bailleur. Dans le cadre d’une vente, il est fortement conseillé de faire établir l’ensemble des diagnostics immobiliers 2022 dès la genèse du projet. Les éléments relevés par le diagnostiqueur vont permettre d’une juste appréciation de la valeur du bien et une possible correction des points de non-conformité. Une démarche utile pour aborder le marché immobilier de Saint Jean de Luz dans les meilleures conditions !

Claire Naçabal, directrice de l’agence Naçabal Immobilier

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